La prise en charge de vos frais de formation en 2022 avec le dispositif FNE-Formation

Crée en 2021, le dispositif FNE-formation est un fond de soutien que l’État a mit en place suite à la crise sanitaire du Covid-19. Il permet aux entreprises de financer la formation de leurs salariés pour permettre de retrouver de la croissance et la prise en charge des frais de formation jusqu’à 100%.

Ce dispositif devait se terminer le 31/12/2021 mais a été reconduit jusqu’au 31/12/2022. Vous pouvez donc en bénéficier en 2022.

Dans cet article vous trouverez les différentes conditions pour pouvoir en bénéficier :

A qui s’adresser ?

Pour faire sa demande, l’entreprise doit s’adresser à de son organisme de compétence (OPCO) et plus particulièrement à son conseiller.
Si vous êtes une petite structure sans service RH ou formation vous pouvez demander à votre expert comptable, pour qu’il vous dise quel est votre OPCO.
Vous trouverez ensuite sur le site de l’opco les contacts et les coordonnées des antennes régionales dont vous dépendez.                     Il suffit alors de les appeler pour qu’ils vous donnent les conditions et les modalités de financement.

Quelles entreprises sont concernées ?

Tous les salariés et secteurs d’activité sont éligibles. Cela dit, il est tout de même recommandé de demander confirmation à son conseillé de l’OPCO.                                                                                                                                                                                                           Les entreprises pouvant être éligibles sont :

• Toutes les entreprises en difficulté à la suite de la crise sanitaire, comme défini dans l’article L.1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité) : en baisse d’activité, en réorganisation ou confrontées à une mutation caractérisée.
• Toutes les entreprises en activité partielle / activité partielle longue durée, sans distinction de taille et de secteur d’activité.
• Toutes les entreprises en mutation (sociétés qui font face à des mutations économiques ou technologiques et qui ont besoin de revoir leur organisation) ou en reprise d’activité (sociétés qui ont connu une baisse de leur activité depuis l’apparition de la pandémie de Covid-19).

Quel type de formation est conforme au dispositif FNE-Formation ?

Vous devez réaliser avec votre cabinet partenaire un dossier complet et intégrant ces 3 types de formations :

•  Un parcours de formation complet
•  Un bilan de compétences
•  Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Il n’y a pas de seuil minimum pour le parcours de formation. La durée maximum de formation est de 12 mois.

Quand peuvent s’effectuer les formations ?

Les actions et formations peuvent être suivies pendant et hors temps de travail. Pour les actions et formations réalisées hors du temps de travail, l’accord du salarié est indispensable.

Quels sont les documents à produire lors d’une demande de formation ?

Les documents à produire afin d’avoir un dossier complet lors de la demande :

• Le Dossier de demande de subvention à demander à son OPCO ou  une attestation sur l’honneur de l’éligibilité de l’entreprise au regard de sa situation
• Une copie de la proposition commerciale / devis détaillé ou le relevé de dépenses prévisionnel (formation interne)
• Le cas échéant, une copie de la décision d’autorisation d’activité partielle et/ou une copie de la décision d’homologation/validation

L’action (plan de formation) doit contenir les indications suivantes :

• L’intitulé de l’action,
• L’objectif et contenu de l’action,
• Les modalités de déroulement de l’action,
• La durée et la période de réalisation,
• Le coût de l’action.

Comment les coûts sont-ils pris en charge ?

La prise en charge des coûts s’effectue généralement par l’État et OPCO notamment. 

Les coûts pour la mise en place d’une formation sont pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles. En formation interne, les coûts éligibles correspondent aux salaires du formateur.

Concernant le niveau d’aide, les entreprises peuvent mobiliser le dispositif selon les conditions de « l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État ».

Y a-il des alternatives ?

En alternative au régime d’encadrement temporaire d’aide aux entreprises, le RGEC peut être appliqué lorsque les conditions sont plus favorables.

Prise en charge des coûts pour la mise en place d’une formation :

pour en savoir +

Vous pouvez consulter le document : questions-réponses sur le FNE-Formation mis en ligne par le ministère du travail de l’emploi et de l’insertion.